Au regard des nombreux chantiers initiés, ce 5ème Comité interministériel du handicap (CIH) était très attendu par les personnes en situation de handicap et APF France handicap.
L’association note par ailleurs la régularité de ces CIH qui sont des points d’étapes de la politique du handicap mise en œuvre par les différents ministères et tracent des perspectives.
Néanmoins, l’association déplore fortement l’absence de mesures ambitieuses pour l’effectivité des droits fondamentaux au profit d’un bilan de fin de mandat présidentiel.
Malgré certaines mesures qui vont dans le bon sens, souvent déjà annoncées (éducation, emploi, ESAT, vie affective et sexuelle…), APF France handicap déplore aussi vivement le maintien de la position du Gouvernement sur la déconjugalisation de l’AAH, même si le Premier ministre a reconnu le caractère légitime de cette demande. Et sur un certain nombre de sujets, les mesures déjà mises en oeuvre et celles à venir sont loin d'être suffisantes au regard des situations dramatiques vécues par les personnes en situation de handicap et leur famille.

L’abattement forfaitaire sur les revenus du conjoint du bénéficiaire de l’AAH : une non réponse à la demande de déconjugalisation
Ce CIH a acté le fait que dès le 1er janvier 2022 la mesure d’abattement pour l’AAH rentrerait en vigueur et ce, malgré un mouvement pour l’individualisation de l’AAH porté par les personnes concernées, les associations, une grande partie de la représentation nationale et la société civile.
APF France handicap rappelle que l’amendement proposé par le Gouvernement ne répond pas du tout à la forte attente exprimée par les personnes en situation de handicap.
Il porte une atteinte grave aux droits fondamentaux (article 28 de la CIDPH). Les personnes en situation de handicap vivant en couple ne peuvent pas vivre toute leur vie en totale dépendance financière à l’égard leur conjoint/conjointe, concubin/concubine ou pacsé.

La prestation de compensation du handicap (PCH) : un droit qui doit être renforcé
Aujourd’hui, trop de personnes sont encore exclues de cette prestation, notamment du fait de critères d’éligibilité trop restrictifs et encore inadaptés.
De même, le périmètre des besoins qui sont pris en compte au titre de la PCH restent encore trop limités et dissuadent fortement les personnes d’opter pour cette prestation.
APF France handicap rappelle que la compensation des conséquences du handicap est un droit fondamental et demande que le chantier actuel initié par le Gouvernement soit poursuivi en concertation avec toutes les associations représentatives des personnes en situation de handicap directement concernées afin d’identifier toutes les situations d’exclusions à la PCH.

Une PCH parentalité encore loin d’être opérationnelle et adaptée aux besoins des parents en situation de handicap
Mise en application en début d’année sous une forme forfaitisée, forfaitisation qu’APF France handicap refuse, la PCH parentalité ne bénéficie aujourd’hui qu’à très peu de parents en situation de handicap. C’est le résultat de l’enquête menée actuellement par l’association tant auprès des personnes directement concernées qu’auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Un résultat dû à des raisons administratives (éligibilité à la prestation restreinte notamment) et à des raisons techniques : le dispositif forfaitaire semble être une contrainte supplémentaire, selon les MDPH. Très peu de MDPH et de départements ont ainsi pu procéder au versement de la prestation à ce jour.
Cette enquête pointe également les lacunes de la modalité forfaitaire au regard des besoins des parents en situation de handicap, les limites des dispositions restrictives liées au nombre d’enfants dans la fratrie ou encore la limite des 7 ans de l’enfant.
Une nouvelle fois, APF France handicap demande le retour au principe d’une PCH parentalité individualisée, dans l’esprit de la loi de 2005 comme le Gouvernement actuel l’avait d’ailleurs annoncé à de nombreuses reprises pour 2022. APF France handicap demande également la levée des contraintes du décret relatives à l’obligation d’éligibilité à la PCH aide humaine et celles relatives aux 7 ans de l’enfant et à un seul enfant pris en compte quel que soit le nombre d’enfants dans la fratrie.

Vers une pleine reconnaissance de la vie sexuelle et affective
APF France handicap souligne que le sujet est désormais pris en compte par les politiques publiques et salue notamment le déploiement de centres ressources à la vie intime, affective et sexuelle dans toutes les régions. L’association renouvelle sa demande d’autoriser la création de services d’accompagnement à la vie sexuelle en France et attend sur ce sujet les conclusions des travaux du Comité Consultatif national d’éthique.

Des mesures liées à l’emploi à concrétiser
Hormis des mesures de soutien déjà adoptées dans le cadre du plan de relance Covid-19, APF France handicap tient à saluer deux nouveaux éléments :
- La mise en œuvre d’un plan d’action ESAT renforçant les droits des usagers, fluidifiant les parcours entre milieu protégé et milieu ordinaire et soutenant la modernisation des ESAT.
- La prorogation des expérimentations dans les entreprises adaptées pour leur laisser le temps de produire leur pleine effectivité.
En revanche, toutes les modalités ne sont pas aussi concrètes : celles liées au rapprochement de Pôle emploi et du réseau des Cap Emploi restent assez peu lisibles à ce jour, avec un calendrier de finalisation annoncé au printemps 2022. Elles ne prévoient pas du tout d’associer dans la concertation les bénéficiaires et les associations représentatives.
L’association souhaite dès maintenant une évaluation du rapprochement de ces deux réseaux, évaluation qui doit associer les bénéficiaires directement concernés et les associations représentant les personnes en situation de handicap.

Des mesures en faveur de l’habitat inclusif qui ouvrent de nouvelles perspectives en matière d’inclusion des personnes en situation de handicap
La montée en puissance de l’aide à la vie partagée (AVP), personnalisée et durable dans le temps, est une bonne nouvelle et ouvre la voie à une évolution ambitieuse de l’offre de service, basée sur un cadre de vie choisi, partagé, inclusif. La finalisation de la construction de ce dispositif ne doit toutefois pas être confisquée : la co-construction avec les personnes comme avec les associations est indispensable au risque de laisser de côté des besoins mal identifiés ou non exprimés.

L’accessibilité, un enjeu de société largement ignoré
L’accessibilité est un droit fondamental et un sociétal : le CIH n’en a pas pris la pleine mesure. En effet, l’accessibilité et la conception universelles sont des conditions sine qua non de l’effectivité des droits pour une société inclusive et durable.   

APF France handicap rappelle une nouvelle fois le retard considérable pris en matière d’accessibilité du cadre bâti et des transports et demande une concrétisation des engagements pris à l’approche de l’échéance du dispositif 2024 des Ad’AP (Agendas d’Accessibilité Programmée).
APF France handicap prend donc acte du bilan présenté ce jour et tient à rappeler que lors de son allocution à la Conférence nationale du handicap le 11 février 2020, Emmanuel Macron avait fixé des objectifs autrement plus ambitieux :
« Permettre à chacune et chacun de vivre une vie digne, une vie libre » ;
« Continuer à aller sur le chemin de l'allocation digne pour toutes les personnes en situation de handicap » ;
« L’ouverture des nouveaux droits pour les personnes en situation de handicap : le droit de se marier, de se pacser, de divorcer ».
APF France handicap prend au mot le président de la République et organise une journée de mobilisation nationale le 16 septembre prochain pour demander la déconjugalisation de l’AAH avec des rassemblements dans toute la France. Elle appelle la société civile à rejoindre cette mobilisation
APF France handicap sera également attentive aux conclusions du Comité des droits de l’ONU qui examinera du 18 au 23 août 2021 la politique du handicap de la France dans le cadre du suivi de la mise en œuvre de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées.
Elle rappelle également la réclamation collective portée par un collectif d’associations dont APF France handicap qui sera examinée cet automne par le Conseil de l’Europe.
À l’approche de l’élection présidentielle, la voix des millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches doit être clairement entendue.

La crise sanitaire et économique sans précédent que la France traverse actuellement impacte fortement la vie quotidienne des personnes en situation de handicap et leur famille : isolement et précarité accrus, ruptures de soins et aggravation des problèmes de santé, épuisement des aidantes et aidants, etc. Et le nouveau confinement fait craindre une nouvelle aggravation de leur situation.
Dans ce contexte, ce Comité interministériel du handicap était très attendu par les personnes et les associations qui les représentent.
Avec une nouvelle méthodologie de travail mise en place, le Premier ministre a fait part d’une volonté réelle et sérieuse d’avancer concrètement et rapidement sur un certain nombre de sujets, en affichant ses ambitions et en donnant rendez-vous pour un nouveau Comité interministériel du handicap dans six mois.
Les mesures présentées lors du Comité interministériel du handicap vont dans le bon sens :
- ouverture d’un droit à réexamen pour un accès aux masters,
- mise en place d’un Comité national de suivi de l’enseignement supérieur inclusif,
- déploiement de plateformes de répit sur tout le territoire,
- extension du délai pour l’aide à l’embauche des travailleurs en situation de handicap,
- habitat inclusif…

Pour autant, la crise a révélé les limites de la vie à domicile et de l’accessibilité ainsi que la précarité de nombreuses personnes en situation de handicap. Sur ce dernier point, un grand nombre d’entre elles n’ont pas été bénéficiaires de la prime de solidarité et beaucoup voient leur niveau de ressources qui reste en deçà du seuil de pauvreté.

C’est pourquoi APF France handicap pointe plusieurs attentes encore non satisfaites des personnes qu’elle représente :

- L’accessibilité du cadre bâti et des transports : la France encore en retard
APF France handicap salue les engagements pris en matière d’accessibilité numérique et de communication. Toutefois, elle rappelle le retard considérable pris en matière d’accessibilité du cadre bâti et des transports et demande une concrétisation des engagements pris à l’approche de l’échéance du dispositif 2024 des Ad’AP (Agendas d’Accessibilité Programmée).

- L’accès à l’emploi dégradé par la crise sanitaire et économique : des avancées encore insuffisantes
APF France handicap salue la prolongation au 30 juin des aides à l’embauche mises en oeuvre dans le cadre du plan de relance.
Néanmoins, l’association rappelle que le taux de chômage des personnes en situation de handicap reste deux fois plus élevé que celui de l’ensemble de la population et que les inquiétudes restent fortes sur l’accompagnement spécifique des publics fragiles, notamment les jeunes, dans cette période de crise (1).

- La Compensation du handicap : un droit qui reste à renforcer
APF France handicap note avec satisfaction l’engagement du Premier ministre pour que la loi annoncée pour 2021 soit une “loi Autonomie” qui prenne en compte à la fois les personnes âgées et les personnes en situation de handicap.
Elle relève néanmoins que lors de la dernière Conférence nationale du handicap (CNH), Emmanuel Macron annonçait vouloir élargir l’aide humaine et les aides techniques nécessaires aux parents en situation de handicap, au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH), pour les familles dont les enfants sont âgés de 0 à 7 ans et ce, dès le 1er janvier 2021. Cela sera bien effectif mais sous une forme forfaitaire “transitoire” qui va fortement limiter ce droit et générer des perdants. APF France handicap souligne avec force que cette approche forfaitaire est contraire au principe d’individualisation de la prestation de compensation qui aurait permis à chaque parent en situation de handicap, selon ses besoins et sa situation, d’avoir une prestation adaptée.
Enfin, le droit à compensation doit encore être renforcé sur de très nombreux points.

- L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) intégrée à la branche autonomie : une prestation en danger
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, en discussion au Parlement, prévoit de retirer l’AEEH de la branche famille et de la transférer intégralement dans la nouvelle branche autonomie en cours de création. Le CIH n’est pas revenu sur cette décision et APF France handicap le regrette vivement.
En effet, l’AEEH ne vient pas seulement compenser le handicap de l’enfant, elle vient aussi acter la prise en compte de la situation particulière que représente le fait d’élever un enfant handicapé (2).

- Revalorisation des rémunérations des professionnels de santé dans le secteur médico-social (handicap) : pour une égalité de traitement
APF France handicap remercie le Premier ministre pour s’être emparé de ce sujet mais demande que la mission confiée ce matin à Michel Laforcade (ancien directeur général de l’ARS de Nouvelle-Aquitaine) soit menée rapidement. En effet, il est incompréhensible et inacceptable que ces professionnels n’aient pas la même égalité de traitement que ceux du secteur sanitaire et des EHPAD.

APF France handicap prend donc acte des engagements et de la méthode proposés par le Premier ministre et son gouvernement qui suppose un dialogue fort.
Les mesures annoncées doivent maintenant être concrétisées rapidement : APF France handicap rappelle que de nombreuses personnes en situation de handicap vivent dans une situation de précarité et d’isolement que la crise aggrave. Il y a urgence pour que l’ensemble des réponses appropriées leur soient apportées.

(1) Webinaire “Jeunes en situation de handicap et emploi : une génération doublement sacrifiée ?” : mardi 17 novembre à 16h.
(2) Une étude de novembre 2020 de la DREES (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques) révèle que les ménages bénéficiaires de l’AEEH vivent sous le seuil de pauvreté dans 24 % des cas, contre 17 % pour les autres ménages avec enfants.

À la veille du débat parlementaire à l’Assemblée nationale sur le PLFSS 2021, APF France handicap s’inquiète de l’éventualité du transfert de l’AEEH dans sa globalité de la branche famille à la nouvelle branche autonomie.
APF France handicap est totalement défavorable à ce transfert intégral : il va à l’encontre de l’essence même de cette allocation qui est avant tout une aide financière familiale.
L’association propose de garder la partie "allocation familiale" de l’AEEH dans la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) : seuls certains éléments de ses compléments pourraient être transférés à la branche autonomie de façon à créer une véritable prestation de compensation du handicap (PCH) Enfant.
APF France handicap demande par conséquent la suppression de l’article du PLFSS qui transfère l’intégralité de l’AEEH à la branche autonomie.
L’association demande également au gouvernement d’engager une concertation préalable pour la création d’une vraie PCH Enfant dans la branche autonomie, PCH Enfant qui pourrait alors intégrer certains éléments des compléments de l’AEEH.

> L’AEEH de base et certains éléments de ses compléments constituent une prestation familiale
L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est une prestation en espèces de la branche famille de la Sécurité sociale1 destinée à couvrir, au moins en partie, les coûts de l’éducation apportée à un enfant handicapé de moins de 20 ans. L'AEEH est composée d'une allocation de base, à laquelle il peut être ajouté un complément d'allocation, dont le montant est gradué en six catégories, selon :
- les frais supplémentaires générés par la situation de handicap de l’enfant ;
- la cessation ou la réduction d'activité professionnelle de l'un des parents nécessitée par ce handicap ;
-  l'embauche d'une tierce personne.
Le rapport Vachey rendu dernièrement propose des mesures relatives au périmètre pour la nouvelle branche autonomie. Parmi elles, l’intégration de l’AEEH de base et de ses compléments motivée par un souci de simplification des démarches des familles dans l’optique d’un rapprochement entre cette allocation et la prestation de compensation du handicap (PCH).
Pourtant, afin de faire évoluer cette prestation, l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) avait été chargée d’une mission relative à la compensation pour les enfants en situation de handicap, dont l’objectif premier était d’aboutir à une “évolution de l’AEEH et de la PCH Enfant et de leur articulation”. Et le rapport remis par Daniel Lenoir en juin 2019 identifiait les problématiques et proposait des scénarios qui n’ont pas fait l’objet de concertation à ce stade.
L’AEEH constitue une prestation familiale correspondant à une situation de la famille. Elle permet de prendre en compte le côté particulier d’une famille dont un enfant est en situation de handicap au même titre que d’autres prestations familiales prennent en compte d’autres situations particulières : par exemple, l’allocation de soutien familial, le fait d’être un parent isolé ou l’allocation de rentrée scolaire, celle d’avoir un enfant scolarisé.
Pour APF France handicap, transférer l’intégralité de l’AEEH dans la nouvelle branche autonomie exclurait alors les parents qui ont un enfant en situation de handicap du droit commun que constituent les prestations familiales.

> Pour la création d’une véritable prestation de compensation du handicap (PCH) Enfant
Certains éléments des compléments de l’AEEH relèvent néanmoins de besoins de compensation (aides humaines, aides techniques, frais spécifiques, etc.) quand d’autres permettent à un parent de réduire ou cesser son activité professionnelle pour s’occuper de l’enfant et/ou d’avoir recours à l’embauche d’une tierce personne rémunérée : ils pourraient donc à terme être transférés dans la branche autonomie à condition de créer une véritable prestation de compensation du handicap (PCH) Enfant. Toutefois cela ne pourrait se faire qu’après les concertations attendues depuis la remise de rapport de l’Igas.

APF France handicap demande donc la suppression de cette mesure du PLFSS 2021. Cette suppression doit s’accompagner de l’engagement du gouvernement d’entamer des concertations sur le sujet afin de créer une PCH Enfant et de définir son articulation avec l’AEEH.

APF France handicap salue le vote, par l’Assemblée nationale, de la proposition de loi visant à améliorer la prestation de compensation du handicap (PCH) par des dispositions importantes : la suppression de la barrière d’âge de 75 ans ; la possibilité de l’octroi d’une prestation sans limitation de durée ; des mesures sur les contrôles d’effectivité de la PCH ; des dispositions qui permettront enfin la parution du décret sur les fonds départementaux de compensation…

Sujet d’importance majeure pour les personnes en situation de handicap et leur famille, APF France handicap salue l’implication de la Secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, Mme Sophie Cluzel, dans les débats qui ont permis l’adoption de ce texte porté par M. Mouiller au Sénat et Mme Elimas à l’Assemblée nationale. Le vote d’une telle loi, une première depuis l’instauration de la PCH, est une avancée significative qui doit, cependant, être suivie des dotations budgétaires nécessaires à sa mise en œuvre.

Ces avancées doivent en appeler d’autres en particulier la revalorisation des tarifs et des montants de la PCH, l’élargissement du périmètre de la prestation afin que toutes les aides (aides à la parentalité, aides à la communication, activités ménagères) y soient intégrées ; la suppression de la barrière d’âge de 60 ans ; la suppression des restes à charge ; des dotations budgétaires pérennes, suffisantes et adaptées.

APF France handicap attend de la prochaine Conférence nationale du handicap des engagements forts et du projet de loi Grand âge et Autonomie, des mesures concrètes pour permettre à toute personne d’obtenir des aides à l’autonomie intégralement financées et à la hauteur de ses besoins.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE :

APF France handicap fait part de ses vives inquiétudes concernant l’article 28 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2020. Cet article, actuellement débattu en Séance publique à l’Assemblée nationale, prévoit trois dispositions majeures concernant les fauteuils roulants :

• une nouvelle procédure de référencement sélectif ;
• le remboursement des fauteuils roulants « remis en circulation », c’est-à-dire d’occasion ;
• la création d’une consigne fauteuil roulant.

Si APF France handicap ne peut que souligner les enjeux de réduire le coût des fauteuils roulants (et par conséquent de supprimer tout reste à charge) et de développer le reconditionnement d’aides techniques, elle se doit de souligner que le référencement (qui conduit à la suppression du remboursement de certains fauteuils) et l'obligation de recourir aux fauteuils reconditionnés (le rapporteur du PLFSS de l’Assemblée nationale s’étant déclaré défavorable aux amendements visant à garantir le libre choix) vont, de fait, pénaliser les usagers.

Aussi l'adoption des mesures, telles que proposées dans le projet de loi, ne conviennent absolument pas à l’association car elles viennent entraver, le libre choix par les personnes en situation de handicap aux aides techniques dont elles ont impérativement besoin et qui conditionnent leur autonomie.

APF France handicap demande au gouvernement et aux parlementaires de se mobiliser pour garantir le respect de ce droit fondamental aux personnes en situation de handicap.

> Le référencement sélectif

Au motif de faire baisser les prix des fauteuils roulants, le gouvernement souhaite mettre en place une procédure de référencement qui ne retiendrait que les modèles proposés aux prix les plus compétitifs.

Pour APF France handicap, cela limitera forcément le choix des fauteuils roulants pour les personnes et notamment pour celles ayant des besoins spécifiques. Seul l’accès à une large gamme de produits adaptables permet à chaque personne en situation de handicap de trouver le modèle qui lui convient le mieux.

> Le remboursement des fauteuils « remis en circulation »

A ce sujet, APF France handicap s’inquiète d’un risque d’aller « au moins offrant » (ce qui est déjà le cas pour le matériel neuf) alors qu’il est essentiel de garantir le choix pour les personnes entre un fauteuil neuf (haute qualité, plus d’adaptations) ou un fauteuil reconditionné. APF France handicap demande également d’imposer les mêmes obligations pour les fauteuils d’occasion et pour les neufs (sécurité de matériovigilance, sécurité sanitaire, etc.), en ajoutant une norme spécifique relative au conditionnement des fauteuils roulants d’occasion.

> La création d’une consigne fauteuil roulant

L’introduction d’une consigne fauteuil roulant est un non-sens qui inflige une double peine aux personnes utilisatrices de fauteuils roulants. Non seulement elles utilisent un matériel qui n’est pas neuf, mais de plus elles devraient payer une consigne qui ne serait pas prise en charge pour celles dont le fauteuil serait « anormalement détérioré » !

L’association rappelle que les personnes se déplacent dans des environnements très majoritairement inaccessibles et donc générateurs de dégâts importants sur les fauteuils.

APF France handicap dénonce cette mesure et demande sa suppression.

Toutes ces dispositions posent la question du libre choix de la personne et du décisionnaire final. Est-ce l’Assurance maladie, les mutuelles, les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) qui vont choisir si l’aide technique sera neuve ou d’occasion ?

APF France handicap ne peut accepter cette situation et demande que le libre choix de la personne soit garanti.

L’association défend l’accès – et le libre choix - à des aides techniques de qualité, durable, sécurisantes et adaptées de manière totalement individualisées, au regard du handicap et de l’état de santé de la personne.