communiqué de presse

  • Comité interministériel du handicap (CIH) 2020 : le Premier ministre mobilise son gouvernement pour des réponses concrètes … d’autres sont toujours en attente

    La crise sanitaire et économique sans précédent que la France traverse actuellement impacte fortement la vie quotidienne des personnes en situation de handicap et leur famille : isolement et précarité accrus, ruptures de soins et aggravation des problèmes de santé, épuisement des aidantes et aidants, etc. Et le nouveau confinement fait craindre une nouvelle aggravation de leur situation.
    Dans ce contexte, ce Comité interministériel du handicap était très attendu par les personnes et les associations qui les représentent.
    Avec une nouvelle méthodologie de travail mise en place, le Premier ministre a fait part d’une volonté réelle et sérieuse d’avancer concrètement et rapidement sur un certain nombre de sujets, en affichant ses ambitions et en donnant rendez-vous pour un nouveau Comité interministériel du handicap dans six mois.
    Les mesures présentées lors du Comité interministériel du handicap vont dans le bon sens :
    - ouverture d’un droit à réexamen pour un accès aux masters,
    - mise en place d’un Comité national de suivi de l’enseignement supérieur inclusif,
    - déploiement de plateformes de répit sur tout le territoire,
    - extension du délai pour l’aide à l’embauche des travailleurs en situation de handicap,
    - habitat inclusif…

    Pour autant, la crise a révélé les limites de la vie à domicile et de l’accessibilité ainsi que la précarité de nombreuses personnes en situation de handicap. Sur ce dernier point, un grand nombre d’entre elles n’ont pas été bénéficiaires de la prime de solidarité et beaucoup voient leur niveau de ressources qui reste en deçà du seuil de pauvreté.

    C’est pourquoi APF France handicap pointe plusieurs attentes encore non satisfaites des personnes qu’elle représente :

    - L’accessibilité du cadre bâti et des transports : la France encore en retard
    APF France handicap salue les engagements pris en matière d’accessibilité numérique et de communication. Toutefois, elle rappelle le retard considérable pris en matière d’accessibilité du cadre bâti et des transports et demande une concrétisation des engagements pris à l’approche de l’échéance du dispositif 2024 des Ad’AP (Agendas d’Accessibilité Programmée).

    - L’accès à l’emploi dégradé par la crise sanitaire et économique : des avancées encore insuffisantes
    APF France handicap salue la prolongation au 30 juin des aides à l’embauche mises en oeuvre dans le cadre du plan de relance.
    Néanmoins, l’association rappelle que le taux de chômage des personnes en situation de handicap reste deux fois plus élevé que celui de l’ensemble de la population et que les inquiétudes restent fortes sur l’accompagnement spécifique des publics fragiles, notamment les jeunes, dans cette période de crise (1).

    - La Compensation du handicap : un droit qui reste à renforcer
    APF France handicap note avec satisfaction l’engagement du Premier ministre pour que la loi annoncée pour 2021 soit une “loi Autonomie” qui prenne en compte à la fois les personnes âgées et les personnes en situation de handicap.
    Elle relève néanmoins que lors de la dernière Conférence nationale du handicap (CNH), Emmanuel Macron annonçait vouloir élargir l’aide humaine et les aides techniques nécessaires aux parents en situation de handicap, au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH), pour les familles dont les enfants sont âgés de 0 à 7 ans et ce, dès le 1er janvier 2021. Cela sera bien effectif mais sous une forme forfaitaire “transitoire” qui va fortement limiter ce droit et générer des perdants. APF France handicap souligne avec force que cette approche forfaitaire est contraire au principe d’individualisation de la prestation de compensation qui aurait permis à chaque parent en situation de handicap, selon ses besoins et sa situation, d’avoir une prestation adaptée.
    Enfin, le droit à compensation doit encore être renforcé sur de très nombreux points.

    - L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) intégrée à la branche autonomie : une prestation en danger
    Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, en discussion au Parlement, prévoit de retirer l’AEEH de la branche famille et de la transférer intégralement dans la nouvelle branche autonomie en cours de création. Le CIH n’est pas revenu sur cette décision et APF France handicap le regrette vivement.
    En effet, l’AEEH ne vient pas seulement compenser le handicap de l’enfant, elle vient aussi acter la prise en compte de la situation particulière que représente le fait d’élever un enfant handicapé (2).

    - Revalorisation des rémunérations des professionnels de santé dans le secteur médico-social (handicap) : pour une égalité de traitement
    APF France handicap remercie le Premier ministre pour s’être emparé de ce sujet mais demande que la mission confiée ce matin à Michel Laforcade (ancien directeur général de l’ARS de Nouvelle-Aquitaine) soit menée rapidement. En effet, il est incompréhensible et inacceptable que ces professionnels n’aient pas la même égalité de traitement que ceux du secteur sanitaire et des EHPAD.

    APF France handicap prend donc acte des engagements et de la méthode proposés par le Premier ministre et son gouvernement qui suppose un dialogue fort.
    Les mesures annoncées doivent maintenant être concrétisées rapidement : APF France handicap rappelle que de nombreuses personnes en situation de handicap vivent dans une situation de précarité et d’isolement que la crise aggrave. Il y a urgence pour que l’ensemble des réponses appropriées leur soient apportées.

    (1) Webinaire “Jeunes en situation de handicap et emploi : une génération doublement sacrifiée ?” : mardi 17 novembre à 16h.
    (2) Une étude de novembre 2020 de la DREES (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques) révèle que les ménages bénéficiaires de l’AEEH vivent sous le seuil de pauvreté dans 24 % des cas, contre 17 % pour les autres ménages avec enfants.

  • Pour APF France handicap, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est d’abord une prestation familiale et doit demeurer pour l’essentiel dans la branche famille.

    À la veille du débat parlementaire à l’Assemblée nationale sur le PLFSS 2021, APF France handicap s’inquiète de l’éventualité du transfert de l’AEEH dans sa globalité de la branche famille à la nouvelle branche autonomie.
    APF France handicap est totalement défavorable à ce transfert intégral : il va à l’encontre de l’essence même de cette allocation qui est avant tout une aide financière familiale.
    L’association propose de garder la partie "allocation familiale" de l’AEEH dans la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) : seuls certains éléments de ses compléments pourraient être transférés à la branche autonomie de façon à créer une véritable prestation de compensation du handicap (PCH) Enfant.
    APF France handicap demande par conséquent la suppression de l’article du PLFSS qui transfère l’intégralité de l’AEEH à la branche autonomie.
    L’association demande également au gouvernement d’engager une concertation préalable pour la création d’une vraie PCH Enfant dans la branche autonomie, PCH Enfant qui pourrait alors intégrer certains éléments des compléments de l’AEEH.

    > L’AEEH de base et certains éléments de ses compléments constituent une prestation familiale
    L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est une prestation en espèces de la branche famille de la Sécurité sociale1 destinée à couvrir, au moins en partie, les coûts de l’éducation apportée à un enfant handicapé de moins de 20 ans. L'AEEH est composée d'une allocation de base, à laquelle il peut être ajouté un complément d'allocation, dont le montant est gradué en six catégories, selon :
    - les frais supplémentaires générés par la situation de handicap de l’enfant ;
    - la cessation ou la réduction d'activité professionnelle de l'un des parents nécessitée par ce handicap ;
    -  l'embauche d'une tierce personne.
    Le rapport Vachey rendu dernièrement propose des mesures relatives au périmètre pour la nouvelle branche autonomie. Parmi elles, l’intégration de l’AEEH de base et de ses compléments motivée par un souci de simplification des démarches des familles dans l’optique d’un rapprochement entre cette allocation et la prestation de compensation du handicap (PCH).
    Pourtant, afin de faire évoluer cette prestation, l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) avait été chargée d’une mission relative à la compensation pour les enfants en situation de handicap, dont l’objectif premier était d’aboutir à une “évolution de l’AEEH et de la PCH Enfant et de leur articulation”. Et le rapport remis par Daniel Lenoir en juin 2019 identifiait les problématiques et proposait des scénarios qui n’ont pas fait l’objet de concertation à ce stade.
    L’AEEH constitue une prestation familiale correspondant à une situation de la famille. Elle permet de prendre en compte le côté particulier d’une famille dont un enfant est en situation de handicap au même titre que d’autres prestations familiales prennent en compte d’autres situations particulières : par exemple, l’allocation de soutien familial, le fait d’être un parent isolé ou l’allocation de rentrée scolaire, celle d’avoir un enfant scolarisé.
    Pour APF France handicap, transférer l’intégralité de l’AEEH dans la nouvelle branche autonomie exclurait alors les parents qui ont un enfant en situation de handicap du droit commun que constituent les prestations familiales.

    > Pour la création d’une véritable prestation de compensation du handicap (PCH) Enfant
    Certains éléments des compléments de l’AEEH relèvent néanmoins de besoins de compensation (aides humaines, aides techniques, frais spécifiques, etc.) quand d’autres permettent à un parent de réduire ou cesser son activité professionnelle pour s’occuper de l’enfant et/ou d’avoir recours à l’embauche d’une tierce personne rémunérée : ils pourraient donc à terme être transférés dans la branche autonomie à condition de créer une véritable prestation de compensation du handicap (PCH) Enfant. Toutefois cela ne pourrait se faire qu’après les concertations attendues depuis la remise de rapport de l’Igas.

    APF France handicap demande donc la suppression de cette mesure du PLFSS 2021. Cette suppression doit s’accompagner de l’engagement du gouvernement d’entamer des concertations sur le sujet afin de créer une PCH Enfant et de définir son articulation avec l’AEEH.

  • PCH : APF France handicap salue une avancée significative qui doit en appeler d’autres !

    APF France handicap salue le vote, par l’Assemblée nationale, de la proposition de loi visant à améliorer la prestation de compensation du handicap (PCH) par des dispositions importantes : la suppression de la barrière d’âge de 75 ans ; la possibilité de l’octroi d’une prestation sans limitation de durée ; des mesures sur les contrôles d’effectivité de la PCH ; des dispositions qui permettront enfin la parution du décret sur les fonds départementaux de compensation…

    Sujet d’importance majeure pour les personnes en situation de handicap et leur famille, APF France handicap salue l’implication de la Secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, Mme Sophie Cluzel, dans les débats qui ont permis l’adoption de ce texte porté par M. Mouiller au Sénat et Mme Elimas à l’Assemblée nationale. Le vote d’une telle loi, une première depuis l’instauration de la PCH, est une avancée significative qui doit, cependant, être suivie des dotations budgétaires nécessaires à sa mise en œuvre.

    Ces avancées doivent en appeler d’autres en particulier la revalorisation des tarifs et des montants de la PCH, l’élargissement du périmètre de la prestation afin que toutes les aides (aides à la parentalité, aides à la communication, activités ménagères) y soient intégrées ; la suppression de la barrière d’âge de 60 ans ; la suppression des restes à charge ; des dotations budgétaires pérennes, suffisantes et adaptées.

    APF France handicap attend de la prochaine Conférence nationale du handicap des engagements forts et du projet de loi Grand âge et Autonomie, des mesures concrètes pour permettre à toute personne d’obtenir des aides à l’autonomie intégralement financées et à la hauteur de ses besoins.

  • PLFSS 2020: de vives inquiétudes sur le libre choix des fauteuils roulants.

    COMMUNIQUÉ DE PRESSE :

    APF France handicap fait part de ses vives inquiétudes concernant l’article 28 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2020. Cet article, actuellement débattu en Séance publique à l’Assemblée nationale, prévoit trois dispositions majeures concernant les fauteuils roulants :

    • une nouvelle procédure de référencement sélectif ;
    • le remboursement des fauteuils roulants « remis en circulation », c’est-à-dire d’occasion ;
    • la création d’une consigne fauteuil roulant.

    Si APF France handicap ne peut que souligner les enjeux de réduire le coût des fauteuils roulants (et par conséquent de supprimer tout reste à charge) et de développer le reconditionnement d’aides techniques, elle se doit de souligner que le référencement (qui conduit à la suppression du remboursement de certains fauteuils) et l'obligation de recourir aux fauteuils reconditionnés (le rapporteur du PLFSS de l’Assemblée nationale s’étant déclaré défavorable aux amendements visant à garantir le libre choix) vont, de fait, pénaliser les usagers.

    Aussi l'adoption des mesures, telles que proposées dans le projet de loi, ne conviennent absolument pas à l’association car elles viennent entraver, le libre choix par les personnes en situation de handicap aux aides techniques dont elles ont impérativement besoin et qui conditionnent leur autonomie.

    APF France handicap demande au gouvernement et aux parlementaires de se mobiliser pour garantir le respect de ce droit fondamental aux personnes en situation de handicap.


    > Le référencement sélectif

    Au motif de faire baisser les prix des fauteuils roulants, le gouvernement souhaite mettre en place une procédure de référencement qui ne retiendrait que les modèles proposés aux prix les plus compétitifs.

    Pour APF France handicap, cela limitera forcément le choix des fauteuils roulants pour les personnes et notamment pour celles ayant des besoins spécifiques. Seul l’accès à une large gamme de produits adaptables permet à chaque personne en situation de handicap de trouver le modèle qui lui convient le mieux.


    > Le remboursement des fauteuils « remis en circulation »

    A ce sujet, APF France handicap s’inquiète d’un risque d’aller « au moins offrant » (ce qui est déjà le cas pour le matériel neuf) alors qu’il est essentiel de garantir le choix pour les personnes entre un fauteuil neuf (haute qualité, plus d’adaptations) ou un fauteuil reconditionné. APF France handicap demande également d’imposer les mêmes obligations pour les fauteuils d’occasion et pour les neufs (sécurité de matériovigilance, sécurité sanitaire, etc.), en ajoutant une norme spécifique relative au conditionnement des fauteuils roulants d’occasion.


    > La création d’une consigne fauteuil roulant

    L’introduction d’une consigne fauteuil roulant est un non-sens qui inflige une double peine aux personnes utilisatrices de fauteuils roulants. Non seulement elles utilisent un matériel qui n’est pas neuf, mais de plus elles devraient payer une consigne qui ne serait pas prise en charge pour celles dont le fauteuil serait « anormalement détérioré » !

    L’association rappelle que les personnes se déplacent dans des environnements très majoritairement inaccessibles et donc générateurs de dégâts importants sur les fauteuils.

    APF France handicap dénonce cette mesure et demande sa suppression.

    Toutes ces dispositions posent la question du libre choix de la personne et du décisionnaire final. Est-ce l’Assurance maladie, les mutuelles, les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) qui vont choisir si l’aide technique sera neuve ou d’occasion ?

    APF France handicap ne peut accepter cette situation et demande que le libre choix de la personne soit garanti.

    L’association défend l’accès – et le libre choix - à des aides techniques de qualité, durable, sécurisantes et adaptées de manière totalement individualisées, au regard du handicap et de l’état de santé de la personne.