À la veille du débat parlementaire à l’Assemblée nationale sur le PLFSS 2021, APF France handicap s’inquiète de l’éventualité du transfert de l’AEEH dans sa globalité de la branche famille à la nouvelle branche autonomie.
APF France handicap est totalement défavorable à ce transfert intégral : il va à l’encontre de l’essence même de cette allocation qui est avant tout une aide financière familiale.
L’association propose de garder la partie "allocation familiale" de l’AEEH dans la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) : seuls certains éléments de ses compléments pourraient être transférés à la branche autonomie de façon à créer une véritable prestation de compensation du handicap (PCH) Enfant.
APF France handicap demande par conséquent la suppression de l’article du PLFSS qui transfère l’intégralité de l’AEEH à la branche autonomie.
L’association demande également au gouvernement d’engager une concertation préalable pour la création d’une vraie PCH Enfant dans la branche autonomie, PCH Enfant qui pourrait alors intégrer certains éléments des compléments de l’AEEH.

> L’AEEH de base et certains éléments de ses compléments constituent une prestation familiale
L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est une prestation en espèces de la branche famille de la Sécurité sociale1 destinée à couvrir, au moins en partie, les coûts de l’éducation apportée à un enfant handicapé de moins de 20 ans. L'AEEH est composée d'une allocation de base, à laquelle il peut être ajouté un complément d'allocation, dont le montant est gradué en six catégories, selon :
- les frais supplémentaires générés par la situation de handicap de l’enfant ;
- la cessation ou la réduction d'activité professionnelle de l'un des parents nécessitée par ce handicap ;
-  l'embauche d'une tierce personne.
Le rapport Vachey rendu dernièrement propose des mesures relatives au périmètre pour la nouvelle branche autonomie. Parmi elles, l’intégration de l’AEEH de base et de ses compléments motivée par un souci de simplification des démarches des familles dans l’optique d’un rapprochement entre cette allocation et la prestation de compensation du handicap (PCH).
Pourtant, afin de faire évoluer cette prestation, l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) avait été chargée d’une mission relative à la compensation pour les enfants en situation de handicap, dont l’objectif premier était d’aboutir à une “évolution de l’AEEH et de la PCH Enfant et de leur articulation”. Et le rapport remis par Daniel Lenoir en juin 2019 identifiait les problématiques et proposait des scénarios qui n’ont pas fait l’objet de concertation à ce stade.
L’AEEH constitue une prestation familiale correspondant à une situation de la famille. Elle permet de prendre en compte le côté particulier d’une famille dont un enfant est en situation de handicap au même titre que d’autres prestations familiales prennent en compte d’autres situations particulières : par exemple, l’allocation de soutien familial, le fait d’être un parent isolé ou l’allocation de rentrée scolaire, celle d’avoir un enfant scolarisé.
Pour APF France handicap, transférer l’intégralité de l’AEEH dans la nouvelle branche autonomie exclurait alors les parents qui ont un enfant en situation de handicap du droit commun que constituent les prestations familiales.

> Pour la création d’une véritable prestation de compensation du handicap (PCH) Enfant
Certains éléments des compléments de l’AEEH relèvent néanmoins de besoins de compensation (aides humaines, aides techniques, frais spécifiques, etc.) quand d’autres permettent à un parent de réduire ou cesser son activité professionnelle pour s’occuper de l’enfant et/ou d’avoir recours à l’embauche d’une tierce personne rémunérée : ils pourraient donc à terme être transférés dans la branche autonomie à condition de créer une véritable prestation de compensation du handicap (PCH) Enfant. Toutefois cela ne pourrait se faire qu’après les concertations attendues depuis la remise de rapport de l’Igas.

APF France handicap demande donc la suppression de cette mesure du PLFSS 2021. Cette suppression doit s’accompagner de l’engagement du gouvernement d’entamer des concertations sur le sujet afin de créer une PCH Enfant et de définir son articulation avec l’AEEH.