Dans le cadre du plan de déconfinement adopté par le Conseil de Paris le 18 mai courant, la ville de Paris prévoit une possibilité pour les restaurateurs et les cafetiers d’étendre leurs terrasses sur la voirie ou les places de stationnement.
Le CAPFD 75 rappelle que le légitime soutien de l’activité économique ne peut se faire au détriment de la liberté de déplacement des plus vulnérables et notamment des personnes en situation de handicap.
Par motion adoptée en sa séance du 3 juin 2020, le CAPFD 75 demande à la municipalité de veiller à faire respecter la loi du 11 février 2005, sur les commerces, comme l’ensemble des établissements recevant du public (ERP), et de rappeler aux exploitants des terrasses la nécessité de préserver un espace suffisamment large
(1,60 m) pour permettre la circulation des personnes à mobilité réduite.

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La Mairie de Paris a été condamnée par la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) de Limoges, à rembourser des personnes handicapées, abusivement verbalisées pour stationnement dans Paris, en dépit de leur carte de stationnement PMR.
Par motion adoptée en sa séance du 3 juin 2020, le CAPFD 75 demande que la Mairie de Paris exécute ces décisions de justice et que ces remboursements soient effectifs dans un délai de quinze jours au maximum, à compter de ce jour. Dans le cas contraire, nous ne manquerions pas d’étudier les voies juridiques qui nous sont ouvertes.