L’usager ou le résident d’un établissement est tenu de participer aux frais d’entretien. Mais lorsqu’il s’absente pour maladie, y compris s’il n’est pas hospitalisé, il ne doit rien débourser. Et ces journées ne doivent pas être imputables sur son quota de congés pour convenance personnelle.
« Il n’a donc pas le droit d’attraper la grippe ou la gastro ! » Voilà ce que vous vous êtes certainement exclamé en découvrant le courrier adressé par le foyer de vie dans lequel votre enfant est accueilli de jour. Vous avez reçu une facture correspondant à ses journées d’absence pour cause de maladie, alors que vous aviez pourtant envoyé les attestations établies par son médecin traitant. Visiblement, cela n’a pas suffi. « Est-ce légal ? », vous interrogez-vous.
Un quota de jours d’absence
Toute personne accueillie dans un établissement, financé par le conseil départemental, doit contribuer en fonction de ses revenus aux frais d’hébergement et d’entretien. L’aide sociale du département dont elle relève* prend en charge la partie restante.
Par ailleurs, le règlement départemental d’aide sociale prévoit un quota annuel de jours d’absence pour convenance personnelle. Trente-cinq jours, souvent, durant lesquels l’usager n’a rien à régler. Ce qui s’apparente un peu à des congés payés.
Au-delà de ce quota, la direction de l’établissement peut légalement lui réclamer le paiement de l’intégralité de la journée.
Le Code ne dit mot sur les absences pour maladie
Le Code de l’action sociale et des familles réglemente uniquement le cas des hospitalisations. En effet, durant un séjour à l’hôpital, aucune participation n’est exigible. En revanche, rien n’est stipulé à propos des absences pour maladie, sans hospitalisation.
Pourtant, certains règlements départementaux précisent que les établissements doivent imputer ces dernières sur le quota de congés de l’usager.
Le Défenseur des droits apporte des précisions
À tort, estime le Défenseur des droits dans une décision rendue en mai 2020 devant un tel cas. Le manque de précisions dans la législation « ne permet en rien au conseil départemental d’en conclure » que les absences pour maladie sont assimilables à des congés pour convenance personnelle.
« À l’instar de celles résultant d’une hospitalisation, elles sont imposées par l’état de santé et doivent donc suivre le même régime juridique », souligne-t-il.
De plus, décompter les jours d’absence « pour raison de santé dûment justifiée par un certificat médical » s’avère discriminatoire.
Cela « fait perdre aux personnes malades tout ou partie de leurs droits à congés pris en charge par le département ». Et au Défenseur des droits de conclure que cela constitue une atteinte à l’accès sans discrimination aux prestations sociales garanti par la loi.
… et au droit de jouir de sa famille
« Elle se double d’une atteinte discriminatoire au droit de jouir d’une vie familiale normale », puisque cela réduit d’autant la possibilité de passer du temps avec ses proches.
Dans sa décision, le Défenseur des droits recommandait donc au département de modifier son règlement d’aide sociale pour que les absences pour maladie dûment justifiée soient assimilées, en matière de facturation, à des absences pour hospitalisation. Vous savez ce qu’il vous reste à faire : saisir le Défenseur sur www.defenseurdroits.fr.
* Le département où la personne a son domicile de secours.
