Un décret publié au Journal Officiel le 4 avril dernier porte à un an au lieu de 6 mois la durée de validité du certificat médical joint lors d’une demande MDPH. Il s’agit d’une mesure simplifiant les démarches des usagers et de leurs familles.
Lorsqu’une demande de droits ou de prestations est effectuée à la MDPH, elle doit comporter, pour être recevable, 4 pièces obligatoires :
- le formulaire Cerfa 13788*01 en vigueur complété, signé et éventuellement accompagné de pièces justificatives
- le certificat médical Cerfa 15695*01
- une copie lisible d’une pièce d’identité. Ou autre document (voir la liste des pièces acceptées – Document docx de 19,43 Ko
) - une copie lisible d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Jusqu’à présent, la durée de validité du certificat médical était de 6 mois. Elle est désormais passée à un an.
La mesure s’applique immédiatement.
Si l’usager dépose une nouvelle demande au cours de l’année suivant son premier dépôt, et si sa situation médicale n’a pas changé, il n’est donc pas nécessaire de déposer un nouveau certificat médical.
Cette simplification va permettre de limiter les demandes de pièces complémentaires et de simplifier les démarches des personnes ainsi que l’instruction des dossiers par les professionnels de la MDPH. Elle s’inscrit dans le cadre de l’axe 1.2 « Faciliter l’accès aux droits existants » de la Feuille de route « MDPH 2022 ».
A noter également : La MDPH de Paris est fermée au public jusqu'au 23 avril inclus. Pour toute demande, veuillez passer par le mail contact@mdph.paris.fr ou le téléphone au 01 53 32 39 39.