Il a été validé le fait que tous les droits qui font l'objet d'une décision de la CDAPH et qui sont arrivés à échéance le 12 mars seront automatiquement renouvelés pour une période de 6 mois.
- pour les PCH en urgence : C'est au niveau local que les dispositions sont prises. Entre la MDPH et le conseil départemental, les modalités de saisines restent les mêmes (courrier au Président du conseil départemental) et les périodes d'accords varient selon les départements (de 2 à 6 mois selon accord local avec la MDPH).
- pour l'organisation des CDAPH : Ce sont les mesures de formations restreintes (ou de prises de décisions par le président si la formation plénière l'accorde) qui sont mise en œuvre ainsi que des sessions "à distance" déjà prévues par les textes. Quelles que que soient les modalités il y a une procédure de rendu compte à la formation plénière des décisions qui sont prises.