Rapport d'activité 2019 du Défenseur des droits (02/07/2020)
Le Défenseur des droits a publié dernièrement son rapport d’activité 2019. Les éléments spécifiquement en lien avec la défense des droits des personnes handicapées sont présentés à partir de la page 85. Le travail réalisé par le Défenseur des droits concernant le suivi de la Convention relative aux droits des personnes handicapées y est abordé à la fin du chapitre, et les nombreuses mentions à la CDPH traduisent l’importance de ce texte pour l’accès aux droits des personnes handicapées.
(extrait des pages 85 et 86)
Rendre effectifs les droits des personnes en situation de handicap :
Depuis sa création, le Défenseur des droits s’est fortement mobilisé afin de promouvoir et faire respecter les droits reconnus par la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH), entrée en vigueur en France en 2010. Dès sa création, le Défenseur des droits a été désigné par le Gouvernement comme mécanisme
indépendant chargé du suivi de l’application de la CIDPH.
Selon la Convention, la discrimination fondée sur le handicap comprend toute forme de discrimination, y compris le refus d’aménagement raisonnable. Ce principe vise l’égalité réelle, ce qui implique de prendre en compte les différences de situation pour y apporter une réponse adaptée. Traiter une personne handicapée de manière identique
à une autre personne, sans tenir compte de ses besoins spécifiques, aboutit de facto à un traitement moins favorable, donc discriminatoire.
Les avancées
Constatant que la notion d’aménagement raisonnable était largement méconnue et donc peu respectée, le Défenseur des droits s’est employé, à la faveur de nombreuses décisions, guides, rapports et actions de sensibilisation à informer les différents acteurs concernés, tant dans le cadre de l’emploi, de la formation
professionnelle, de l’accès aux biens et aux services que dans celui de la scolarisation ou encore de l’accès aux loisirs des enfants handicapés.
Désormais, la notion d’aménagement raisonnable semble davantage comprise et appliquée. En 2019, conformément à l’analyse du Défenseur des droits, la Cour de cassation (Cass. Soc., 4 sept. 2019, n° 10853 F) a, à son tour, reconnu la discrimination suite au refus d’un employeur de mettre en place des aménagements raisonnables nécessaires pour permettre à une personne handicapée d’être maintenue dans son emploi.
Tirant, par ailleurs, les conséquences des recommandations formulées par le Défenseur des droits dans son rapport sur « La protection juridique des majeurs vulnérables » publié en 2016, la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a reconnu à toutes les personnes majeures vulnérables le droit de voter, de se marier, de se pacser et de divorcer.
Malgré ces avancées, d’importantes lacunes subsistent dans la mise en œuvre effective des droits reconnus par la CIDPH. Le Défenseur des droits déplore, en particulier, que le changement de modèle induit par la Convention n’ait pas été, jusqu’à présent, pleinement pris en compte dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques. Ce constat est particulièrement préoccupant en matière d’accessibilité. Ainsi, la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi « ELAN », est venue réduire certaines normes de construction, remettant en cause la règle du « tout accessible », applicable aux logements neufs, prévue par la loi du 11 février 2005 (avis 18-13 et avis 18-18).
L’avis du Défenseur des droits 19-05 sur le projet de loi d’orientation sur les mobilités
Tout en rappelant qu’il souscrit aux objectifs poursuivis par le projet de loi d’orientation des mobilités, le Défenseur des droits considère que plusieurs axes doivent être améliorés pour garantir le respect par la France de ses engagements internationaux au titre de la CIDPH. Ainsi, la question de l’accessibilité des transports collectifs aux personnes handicapées est absente du projet de loi, alors même qu’elle s’avère déterminante pour garantir leur droit à la mobilité.
Le Défenseur des droits a notamment recommandé d’inscrire une obligation d’accessibilité de l’ensemble des points d’arrêt du réseau de transport collectif en prévoyant une programmation de leur mise en accessibilité de manière à garantir, à terme, l’accessibilité de la totalité de la chaîne de déplacement. Par ailleurs, il recommande
de clarifier les conditions de recours aux transports à la demande et de prévoir un encadrement des critères d’accès à ce type de transport.
Le Grenelle « droit et handicap : vers l’accessibilité universelle ! »
Organisé par le Conseil national des barreaux (CNB) en juin 2019 et placé sous le haut patronage du Défenseur des droits, ce colloque a été l’occasion de rappeler les objectifs de la CIDPH et les nombreux obstacles rencontrés par les personnes handicapées pour accéder au service public de la justice.
Ainsi, l’accessibilité des établissements recevant du public, comme les tribunaux ou les commissariats, n’est toujours pas effective. C’est également le cas de l’accès aux sites internet des services publics, comme l’a dénoncé le Défenseur des droits dans son rapport « Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics »,
publié en janvier 2019. De même, l’absence de formation au handicap des professionnels concourant à l’administration de la justice peut être à l’origine de comportements stigmatisants ou de décisions discriminatoires
fondés sur une représentation négative du handicap. Le Défenseur des droits a souligné, à cette occasion, la nécessité de former ces personnels dans le contexte du transfert, depuis le 1er janvier 2019, des contentieux sociaux aux juridictions de droit commun.
Suivi de la Convention internationale des droits des personnes handicapées
Le Défenseur des droits est intervenu à Genève, le 23 septembre 2019, lors de la présession relative à l’examen du rapport initial de la France sur la CIDPH, organisée par le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU. Dans le cadre de la pré-session et dans la perspective de l’examen de la France en 2020, le Défenseur des droits a proposé au Comité des droits des personnes handicapées une liste de points concernant le rapport de la France sur lesquels il estime essentiel d’obtenir certaines clarifications.
La convention de partenariat avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Le Défenseur des droits et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) ont signé, le 12 février 2019, une convention de partenariat, formalisant ainsi une coopération déjà en œuvre depuis plusieurs années entre les deux institutions. En effet, tant le Défenseur des droits que la CNSA contribuent, dans le cadre de leurs missions respectives, à favoriser l’accès aux droits et l’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire, de toutes les personnes handicapées ou en perte d’autonomie, quel que soit leur handicap ou leur âge. Cette convention de partenariat a pour objet d’organiser la collaboration entre les deux institutions en vue de développer des actions communes en matière de protection et de promotion des droits des personnes handicapées ou en perte d’autonomie.
12:52 | Tags : défenseur des droits, rapport 2019 | Lien permanent | Commentaires (0)